Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet & champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription des offres payantes du service My Music Trainer (le « Service ») : Premium, Pro élève et Pro prof. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »), qui régissent l'usage du Service, y compris l'offre gratuite Basique. Elles s'appliquent aux acheteurs consommateurs comme aux acheteurs professionnels ; les dispositions propres aux consommateurs sont signalées comme telles.

Article 2 — Vendeur

KTC, entrepreneur individuel, SIREN 750 829 616, 18 Le Bois de Revolette, 38110 Saint-Didier-de-la-Tour. Contact : support@mymusictrainer.app.

Article 3 — Les offres

Le détail à jour des fonctionnalités et des limites de chaque offre figure sur la page « Offres » du Service, qui fait foi au moment de la souscription. À titre indicatif :

• Basique (gratuit) : fonctionnalités d'entraînement dans la limite de quotas ; sans carte bancaire ; non soumis aux présentes CGV.
• Premium : levée des quotas de l'offre Basique et fonctionnalités avancées (notamment fichiers Guitar Pro, tablature synchronisée sur YouTube, partage, statistiques complètes, publication dans Explorer). Premium inclut deux (2) cours en visio avec un professeur inscrit sur le Service ; au-delà, l'offre Pro élève est nécessaire.
• Pro élève : tout Premium, plus les cours en visio sans limite de nombre avec un professeur inscrit sur le Service.
• Pro prof : tout Premium, plus les outils destinés aux professeurs (organisation des cours en visio, gestion des élèves, suivi de leur progression avec leur accord, devoirs, résumés et comptes rendus de cours). Pro prof est réservé aux professeurs dont la demande d'accès a été acceptée par le vendeur (article 4).

Article 4 — Accès Pro prof

La souscription de l'offre Pro prof suppose une demande d'accès préalable depuis le Service (page « Devenir prof »). Le vendeur l'examine et peut l'accepter ou la refuser, notamment au regard des informations fournies ; un refus n'ouvre droit à aucune indemnité. Le professeur qui souscrit Pro prof pour son activité d'enseignement agit en qualité de professionnel.

Article 5 — Cours en visio

Le Service fournit l'outil permettant à un professeur et à un élève de planifier et de tenir un cours en visio (vidéo, son, métronome et tablature partagés). Le cours lui-même est convenu directement entre le professeur et l'élève : contenu, durée, tarif éventuel, modalités de paiement et d'annulation. Le vendeur n'est pas partie à ce contrat, n'encaisse aucun paiement pour le compte des professeurs et ne garantit ni la tenue ni la qualité des cours. La qualité de la visio dépend aussi de l'équipement et de la connexion des participants.

Article 6 — Prix

Les prix sont indiqués en euros sur la page « Offres », en formule mensuelle ou annuelle. TVA non applicable — art. 293 B du CGI (prix nets de taxe). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Des codes promotionnels peuvent être proposés ; leurs conditions (réduction, durée) sont indiquées lors de leur utilisation. Toute évolution de prix est notifiée par email au moins trente (30) jours avant de s'appliquer, à la reconduction suivante ; l'acheteur peut résilier avant cette échéance.

Article 7 — Commande

La commande s'effectue depuis un compte : choix de l'offre et de la formule, récapitulatif, puis confirmation et paiement. La commande vaut acceptation des présentes CGV et obligation de paiement. Un email de confirmation est adressé après le paiement ; les factures sont accessibles depuis l'espace « Gérer mon abonnement ».

Article 8 — Paiement

Le paiement est réalisé par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe ; aucune donnée de carte n'est conservée par le vendeur. L'abonnement est payable d'avance, à la souscription puis à chaque échéance. En cas d'échec de paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives et l'acheteur est invité à mettre à jour son moyen de paiement ; à défaut de régularisation, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu, puis l'abonnement prend fin.

Article 9 — Durée & reconduction tacite

L'abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et reconduit tacitement par périodes identiques. Pour la formule annuelle, l'acheteur consommateur est informé par email de la possibilité de ne pas reconduire, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance (art. L.215-1 du Code de la consommation). Après reconduction, le consommateur peut résilier à tout moment (art. L.215-1 et L.215-3).

Article 10 — Changement d'offre ou de formule

L'acheteur peut changer d'offre (Premium, Pro élève, Pro prof) ou de formule (mensuelle, annuelle) depuis la page « Offres ». Le changement prend effet immédiatement et la différence est calculée au prorata du temps restant : un passage vers une offre ou une formule plus chère est facturé tout de suite ; un passage vers une offre moins chère génère un crédit imputé sur les factures suivantes. Si le paiement du prorata échoue, l'offre n'est pas modifiée.

Article 11 — Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, en écrivant à support@mymusictrainer.app (art. L.221-18 du Code de la consommation). Lors de la commande, le consommateur demande expressément à accéder immédiatement aux fonctionnalités payantes, avant la fin de ce délai, en cochant la case prévue à cet effet sur la page « Offres ». S'il se rétracte ensuite, il est remboursé dans les quatorze jours, déduction faite du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation, calculé au prorata (art. L.221-25). Le droit de rétractation ne s'applique pas à l'acheteur professionnel.

Article 12 — Résiliation & remboursement

L'acheteur peut résilier à tout moment depuis l'espace « Gérer mon abonnement », en quelques clics. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, jusqu'à laquelle l'accès est maintenu ; aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf droit de rétractation (article 11) ou disposition légale contraire. À l'issue de l'abonnement, le compte repasse à l'offre Basique. Aucun contenu n'est supprimé : les exercices existants restent accessibles, mais leur nombre ne peut plus augmenter au-delà des quotas gratuits ; les contenus liés aux instruments non inclus dans l'offre Basique sont masqués, le suivi de progression Guitar Pro est limité à un morceau (les autres restent consultables), les statistiques sont limitées à la période gratuite et les fonctionnalités réservées aux offres payantes ne sont plus disponibles. Tout redevient accessible en cas de nouvelle souscription.

Article 13 — Suspension & résiliation par le vendeur

En cas de manquement grave aux CGU ou aux présentes CGV (fraude, usage illicite, atteinte aux droits de tiers, comportement abusif envers d'autres Utilisateurs), le vendeur peut suspendre l'accès puis résilier l'abonnement, après une mise en demeure restée sans effet sauf urgence. Le vendeur peut également retirer l'accès Pro prof à un professeur pour l'un de ces motifs. Hors manquement de l'acheteur, toute résiliation à l'initiative du vendeur donne lieu au remboursement de la période payée non utilisée.

Article 14 — Garanties légales

Les contenus et services numériques bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, le consommateur peut obtenir la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Article 15 — Responsabilité

La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans les limites autorisées par la loi ; elle ne couvre pas les dommages indirects, ni les cours convenus entre professeurs et élèves (article 5). Rien dans les présentes ne limite la responsabilité du vendeur envers un consommateur au-delà de ce que la loi permet.

Article 16 — Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité.

Article 17 — Service client & réclamations

support@mymusictrainer.app. Le vendeur s'efforce de répondre sous sept (7) jours ouvrés.

Article 18 — Modification des CGV

Le vendeur peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; toute modification substantielle est notifiée aux abonnés avant de s'appliquer à la reconduction suivante, l'abonné pouvant résilier avant cette échéance.

Article 19 — Droit applicable & juridiction

Droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.